Droit syndical

Dès leur recrutement, les stagiaires bénéficient des libertés syndicales des fonctionnaires : adhésion, congés de formation, droit de grève…

Locaux syndicaux

Lorsque les effectifs du personnel d’un service ou d’un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, l’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives ayant une section syndicale un local commun à ces différentes organisations.

Les modalités d’utilisation de ce local commun sont fixées par accord entre les organisations syndicales concernées et, à défaut d’un tel accord, par l’autorité administrative gestionnaire du local. L’octroi de locaux distincts pour chaque organisation est de droit à partir de cinq cents agents.

Dans les faits, il y a peu de locaux syndicaux dans les IUFM.

Article 3 du décret n° 82-447 du 28/05/1982 - RLR 610 - 7d

Réunions syndicales

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elle peut également tenir des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs

durant les heures de service, mais, dans ce cas, seuls les personnels qui ne sont pas en service peuvent y assister.

Le Sgen-CFDT organise ainsi des réunions dans les IUFM pour informer les étudiants et stagiaires (rentrée, mutations, sortie d’IUFM).

Articles 4 à 7 du décret n° 82-447

Présence de représentants syndicaux

Tout représentant syndical mandaté a libre accès aux réunions tenues par cette organisation même s’il n’appartient pas à l’établissement concerné. La venue de ce représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de

service, qui doit simplement être informé.

Article 6 du décret n° 82-447

Affichage de documents d'origine syndicale

Des panneaux réservés à l’affichage syndical doivent être installés dans chaque bâtiment administratif. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers…) facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou

grillagées et munies de serrures.

Consultez régulièrement les panneaux syndicaux. Vous y trouverez des informations, de l’actualité, l’adresse du Sgen-CFDT, les heures des réunions ou permanences.

Article 8 du décret n° 82-447

Distribution de documents d.origine syndicale

Tout document émanant d’une organisation syndicale peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu’elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service.

Article 9 du décret n° 82-447

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux stagiaires.

En cas de grève nationale, académique ou départementale, c’est la structure du Sgen-CFDT correspondante qui dépose le préavis. Il n’y a de préavis à déposer dans un IUFM donné que pour une grève qui le concerne seul.

Le préavis doit comporter : les motifs du recours à la grève, le lieu de la grève, la date, la durée. Il doit être déposé par une organisation syndicale auprès du directeur de l’IUFM, cinq jours francs avant le déclenchement du mouvement. Il couvre l’ensemble des personnels concernés syndiqués, quelle que soit l’organisation d’appartenance, ou non syndiqués.

Pendant la durée du préavis, l’administration est tenue de négocier. Retenues de traitement : la retenue est égale à 1/30e du traitement mensuel pour une grève d’une durée égale ou inférieure à la journée.

Décret n° 82-447 du 28/05/1982

Circulaire Fonction publique n° 1487 du 18/11/1982

Formation syndicale

Voir Congés

Retenue abusive

La retenue pour journée de grève est d’une journée de traitement au minimum, même si la grève à une durée inférieure. Le Sgen-CFDT demande le retour à la situation qui prévalait avant juillet 1987. Le retrait était d’1/160e pour une heure ou moins, d’1/50e pour une durée entre une heure et une demi-journée et d’1/30e pour une durée supérieure à la demi-journée). L’application de la règle du trentième indivisible est un retour en arrière, une atteinte au droit de grève particulièrement grave.