Congés

Dans divers cas, les personnels peuvent disposer d'autorisations d'absence. Les stagiaires y ont droit sous conditions (voir Validation de la formation)

Maladie ordinaire

Pendant une période de douze mois consécutifs, le stagiaire a droit à :

• trois mois de congé à plein traitement ;

• neuf mois de congé à demi-traitement (totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence).

Procédure : envoi par voie hiérarchique d’une demande de congé accompagnée d’un certificat médical.

Loi 84-16 du 11/01/1984 art. 34-2 et BO spécial du 25/05/1989

Longue durée

Les congés de longue durée durent de trois mois à cinq ans, huit ans maximum.

Liste limitative des maladies : tuberculose, cancer, poliomyélite, maladies mentales (dont "dépressions nerveuses"), sida.

Contre-visite automatique, avis du comité médical en cas de désaccord.

Loi 84-16 du 11/01/1984 art. 34-4

Longue maladie

Le congé longue maladie est une variante du congé de longue durée. La maladie doit avoir un caractère invalidant ou de gravité confirmée. Durée : de trois mois à trois ans.

Loi 84-16 du 11/01/1984 art. 34-3

Maternité

Le congé maternité dure seize semaines, dont au plus six semaines et au moins deux semaines avant la date présumée de l’accouchement, plus deux semaines supplémentaires en cas de naissances multiples ou six semaines en cas de grossesse ou couches pathologiques (ce congé est porté à vingt-six semaines dont huit avant la date présumée de l’accouchement à partir

du troisième enfant).

Maintien de l’intégralité du traitement.

Maintien des droits à l’avancement et des droits à la retraite.

Loi 84-16 du 11/01/1984 - Circulaire Fonction publique 41864 et B2B 95-229 du 9/08/1995 (BO n° 44 du 30/11/1995, RLR 610-a et 615-o)

Adoption

La durée du congé d'adoption est de dix semaines au plus, voire vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples. La situation matérielle est la même que pour le congé maternité.

Loi 93-121 du 27/01/1993 et loi 94-629 du 25/09/1994 - Circulaire Fonction publique 41864 et B2B 95-229 du 9/08/1995 (BO n° 44 du 30/11/1995, RLR 610-a et 615-o)

Paternité ou d’adoption

Depuis la loi du 21 décembre 2002 le père a droit, en sus des 3 jours sur autorisation spéciale déjà existants, à 11 jours ouvrables de congés dans une période de quatre mois entourant l’accouchement ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Ce congé est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il se demande un mois avant l’accouchement.

Parental

Le congé parental est accordé de droit et sur simple demande par périodes de six mois :

• à la mère après un congé de maternité ou au père après la naissance et au maximum jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable ;

• à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Le congé parental prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de trois ans.

La demande doit être déposée au moins un mois avant. Il est permis aux parents de se relayer une fois au cours du congé. Si une nouvelle naissance survient au cours de ce congé parental, celui-ci est prolongé au maximum jusqu’au troisième anniversaire du nouvel enfant.

Les prestations familiales sont maintenues, il y a perte des droits à rémunération et retraite. La période passée en congé parental ne peut être prise en compte pour l’avancement à la date de la titularisation.

La demande de réintégration doit se faire deux mois au moins avant l’expiration du congé. Elle est de droit.

Les personnels de l'Éducation nationale conservent leur emploi et peuvent demander leur mutation dans le cadre des opérations annuelles.

Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 97-1127 du 5/12/1997 (RLR 610-6)

Formation syndicale

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit au congé d'éducation syndicale (douze jours maximum par an) en autant de fois que nécessaire. Le Sgen et la CFDT organisent, à tous les niveaux, des sessions de réflexion et de formation pour tous les adhérents.

Convenance personnelle

Les stagiaires peuvent obtenir, pour convenance personnelle, un congé sans traitement d’une durée de trois mois maximum.

Décret 94-874 du 7/10/1994 article 23

Concours

Les candidats à un concours de recrutement ont droit à 48 heures de congés pris sur les jours ouvrables (donc y compris le samedi) soit avant la première épreuve, soit avant une autre épreuve, soit de façon fractionnée.

Réussite à un concours

Les stagiaires peuvent être mis en congé sur leur demande lorsqu’ils sont admis, par concours, dans un autre corps de fonctionnaires. Ce congé prend fin en même temps que les fonctions exercées par les intéressés, en qualité de stagiaire, au titre de leur nouvel emploi.

Événement familial

Autorisations d’absence pour événement de famille :

• pour mariage (cinq jours maximum) ;

• décès, maladie grave d’un conjoint, père, mère, ou d’un enfant (3 jours maximum). Ces autorisations d’absence ne sont pas de droit.

Instruction n° 7 du 23/03/1950 (RLR 610-6a) et circulaire n° 83-164 du 13/04/1983

Soigner un enfant

Des autorisations d’absence pour soigner un enfant malade peuvent être accordées. Les agents de l’État père ou mère d’un enfant malade âgé de moins de seize ans y ont droit.

Aucune limite d’âge pour les enfants handicapés. La durée maximum est de douze jours ouvrables ou quinze jours consécutifs.

Pour les cas particuliers, consulter le Vade-mecum du Sgen-CFDT.

Circulaire Fonction publique n° 1475 et B-2A/98 du 20/07/1982 et circulaire n° 83-164 du 13/04/1983 modifiée (RLR 610-6a)

Raison de santé

Les agents de l’État peuvent s’absenter 48 heures pour raison de santé sans être obligés de produire un certificat médical (maximum trois fois dans l'année).

Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit, mais une tolérance.

Raisons personnelles ou familiales

Le congé est accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant, ou pour suivre son conjoint en un lieu éloigné. Le congé est sans traitement pour un maximum d'un an renouvelable deux fois.

Présence parentale

Le congé de présence parental, assorti d'une prestation familiale (allocation de présence parentale), vise à offrir aux parents la possibilité de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pendant une période maximale d'un an, lorsque l'accident, la maladie ou le handicap grave de l'enfant dont ils assument la charge, nécessite des soins contraignants ou leur présence soutenue à leurs côtés. Le congé a une durée initiale de 4 mois au plus, renouvelable deux fois. Il est accordé de plein droit au vu d'un certificat médical.

Décret n° 2001-105 et 2001-106 du 5/02/2001 (JO du 7/02/2001)