Grossesse des stagaiaires

 

A. du 18/10/1991 - BO 40

Les candidates en état de grossesse ou de maternité reçues en liste principale peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu’à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d’une autre année scolaire.
Elles seront nommées professeurs des écoles stagiaires lorsqu’elles prendront effectivement leurs fonctions et seront rattachées à la première promotion d’élèves professeurs des écoles dont elles pourront suivre la scolarité.
Si elles ne souhaitent pas bénéficier de cette possibilité, elles ne peuvent prendre leurs fonctions pendant une période commençant deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminant six semaines après celui-ci.
Les candidates reçues en liste complémentaire ou à un nouveau concours organisé en cours d’année conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelables une fois. Elles seront nommées professeurs des écoles stagiaires dès qu’elles seront en état de prendre leurs fonctions.

 

D 98-874 ( JO du 12.10.94) art.4
La nomination en qualité de fonctinnaire d'une femme (...) qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.

La note de service 96-299 du 30/12/1996 ( BO2 de 1997, RLR 614-0) précise qu'un agent peut être nommé en qualité de stagiaire et être placé en congé de maternité dès sa date de nomination, dès lors qu'il ne souhaite pas reporter la date de début du stage dans les conditions prévues à l'art 4(cité ci-dessus)
" Cette solution paraît être la seule conforme au principe général du droit du travail qui prohibe toute discrimination entre salariés fondée sur des motifs liés à l'état de grossesse ou de maternité." conclut la note de service.